L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 57 Versions de la disposition

2019-01-01

57. (Abrogé).

1977, c. 47, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2016, c. 1, a. 129.

1999-10-22

57. Un corps est réputé non réclamé lorsque le conjoint, ou, à défaut ou en l’absence de celui-ci, les proches parents jusqu’au degré de cousin germain inclusivement déclarent par écrit qu’ils n’ont pas l’intention de le réclamer, s’en désintéressent manifestement pendant au moins 24 heures après avoir été avisés du décès ou n’ont pu être trouvés à l’expiration des 24 heures suivant la production d’un rapport des recherches effectuées par un service de police.

1977, c. 47, a. 5; 1999, c. 40, a. 227.

1999-04-01

57. Un cadavre est considéré comme non réclamé lorsque le conjoint, ou, à défaut ou en l’absence de celui-ci, les proches parents jusqu’au degré de cousin germain inclusivement déclarent par écrit qu’ils n’ont pas l’intention de le réclamer, s’en désintéressent manifestement pendant au moins vingt-quatre heures après avoir été avisés du décès ou n’ont pu être trouvés à l’expiration des vingt-quatre heures suivant la production d’un rapport des recherches effectuées par un service de police.

1977, c. 47, a. 5.